(62) Contrairement à la procédure habituelle de faillite, dont le but principal consiste à liquider la société insolvable afin de satisfaire les créances détenues par les créanciers, la procédure d’administration extraordinaire, prévue par le décret-loi no 270 du 8 juillet 1999, est une procédure collective d’insolvabilité spécifique pour les grandes entreprises, dont l’objectif est de sauvegarder les actifs et de garantir la poursuite des activités.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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