Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(72) Les onze parties qui ont décidé, en définitive, d’effectuer cet audit préalable ont eu accès aux salles d'informations (data rooms) virtuelles contenant ce qui suit:
a) toutes les informations techniques, juridiques et financières, y compris des informations détaillées sur la branche d’entreprise mise en vente;
b) le plan d’entreprise de la branche Tirrenia élaboré par l’administrateur extraordinaire;
c) le rapport d’audit préalable du vendeur et le bilan de l’entreprise à la date d’admission à la procédure d’administration extraordinaire;
d) le projet de la nouvelle convention de huit ans devant être signé par l’adjudicataire et l’État;
e) toutes les autres informations requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente.
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