Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(72) Les onze parties qui ont décidé, en définitive, d’effectuer cet audit préalable ont eu accès aux salles d'informations (data rooms) virtuelles contenant ce qui suit:

a) toutes les informations techniques, juridiques et financières, y compris des informations détaillées sur la branche d’entreprise mise en vente;

b) le plan d’entreprise de la branche Tirrenia élaboré par l’administrateur extraordinaire;

c) le rapport d’audit préalable du vendeur et le bilan de l’entreprise à la date d’admission à la procédure d’administration extraordinaire;

d) le projet de la nouvelle convention de huit ans devant être signé par l’adjudicataire et l’État;

e) toutes les autres informations requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).