Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(75) Le 14 avril 2011, à la suite d’une demande d’éclaircissements de l’administrateur extraordinaire, CIN a présenté une offre finale contraignante pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia. Plus précisément, cette offre — assortie i) d’un plan d’entreprise conforme aux obligations de service public établies dans la convention et ii) de garanties bancaires pour un montant total de 20 000 000 EUR — prévoyait ce qui suit:

i) le prix proposé pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia, y compris la nouvelle convention de huit ans pour un montant global de 380 100 000 EUR;

ii) des conditions de paiement de l’offre, selon lesquelles 200 100 000 EUR devaient être versés après le transfert de la branche d’entreprise, tandis que le montant restant devait être versé ultérieurement, selon les modalités suivantes:

a) 55 000 000 EUR pour le 15 décembre de la troisième année suivant le transfert de la branche d’entreprise;

b) 60 000 000 EUR pour le 15 décembre de la sixième année suivant le transfert de la branche d’entreprise;

c) 65 000 000 EUR pour le 15 décembre de la huitième année suivant le transfert de la branche d’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).