(76) Compte tenu de ce qui précède, l’administrateur extraordinaire a ajouté l’offre contraignante présentée par CIN dans la salle d'informations et, le 2 mai 2011, a envoyé à tous les soumissionnaires retenus pour la phase d’audit préalable une lettre les invitant à présenter, pour le 12 mai 2011 au plus tard, une offre plus avantageuse que celle présentée par CIN le 14 avril 2011. À la suite d’une demande de l’un des acquéreurs potentiels, le délai de présentation d’offres plus élevées a ensuite été prorogé par l’administrateur extraordinaire au 19 mai 2011. Toutefois, l’administrateur extraordinaire n’a reçu aucune autre offre dans ce délai.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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