(77) Sur la base de l’évaluation effectuée par l’administrateur extraordinaire et par ses conseillers, l’offre d’achat présentée par CIN le 14 avril 2011 a été considérée comme conforme à la valeur de la branche d’entreprise Tirrenia, telle qu’établie par Banca Profilo. Le plan d’entreprise joint à l’offre a été considéré comme conforme aux exigences énoncées dans la lettre du 2 février 2011 relative à la procédure (voir considérant 74) et comme constituant une preuve appropriée de la capacité du soumissionnaire de garantir la continuité, sans interruption, du service public de liaisons maritimes.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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