(78) Le 23 mai 2011, le ministère du développement économique a donc autorisé l’administrateur extraordinaire à vendre la branche d’entreprise Tirrenia à CIN, conformément aux modalités et conditions de l’offre présentée le 14 avril 2011. Le 25 juillet 2011, à la suite de nouvelles consultations, l’administrateur extraordinaire a signé le contrat avec CIN.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.