(84) Le contrat de vente du 25 juillet 2011 définit la «branche d’entreprise Tirrenia transférée» comme étant la branche de l’entreprise Tirrenia consacrée à la prestation de services de transport dans le cadre des obligations de service public en vigueur. En particulier, l’article 4 du contrat précise que les actifs de cette branche d’entreprise sont énumérés dans une annexe au contrat de vente et concernent tous les actifs incorporels et corporels utilisés par l’entreprise pour l’exécution de ses obligations de service public.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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