Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(88) Aux termes de l’article 5 du contrat de vente, le prix de vente de 380 100 000 EUR est payable comme suit:

a) 200 100 000 EUR («prix fixe») dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’adoption, par le ministère du développement économique, du décret annulant les inscriptions relatives à des droits de préemption et les transcriptions des saisies-arrêts ou saisies conservatoires sur des biens faisant l’objet de la branche d’entreprise Tirrenia;

b) les 180 000 000 EUR restants («prix différé»), dont le paiement est échelonné comme suit: 55 000 000 EUR à la date du 30 avril de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention; 60 000 000 EUR à la date du 30 avril de la septième année suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention; 65 000 000 EUR à la date du 30 avril de la neuvième année suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).