(89) L’article 8, point 23, du contrat de vente précise que, conformément à l’article 63, paragraphe 5, du décret-loi no 270/1999, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de rembourser les dettes contractées par Tirrenia avant la cession de la branche d’entreprise.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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