(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Dans le cadre d’une procédure simplifiée, un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné.
Décision (UE) 2020/1420 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1420
RattachementDécision (UE) 2020/1420
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32020D1420)
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