Décision (UE) 2020/1420 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1420
RattachementDécision (UE) 2020/1420
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32020D1420)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1420EUR-Lex →

(5) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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