Décision (UE) 2020/1421 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1421
RattachementDécision (UE) 2020/1421
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1421)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/1421EUR-Lex →

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, respectivement, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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