(4) En vertu de l’article 14 de l’ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de cet accord. Le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) peut adopter des amendements aux annexes de l’ADR. En vertu de l’article 20 de l’ADN, le comité de sécurité et le comité d’administration peuvent adopter des amendements au règlement annexé à l’ADN.
Décision (UE) 2020/1421 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1421
RattachementDécision (UE) 2020/1421
Versionacte d'origine du 01/10/2020 (CELEX 32020D1421)
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