Article considérant 9

(9) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 18 octobre 2017, un mandat afin d’étudier une possibilité d’extension de 20 MHz, soit jusqu’à 5 925 MHz, du bord supérieur de la bande harmonisée au niveau de l’Union (5 875-5 905 MHz) pour les applications des STI liées à la sécurité, et d’ouvrir cette bande à d’autres moyens de transport, tels que les services ferroviaires urbains utilisant les systèmes CBTC, en plus du transport routier.