Décision (UE) 2020/1430 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1430
RattachementDécision (UE) 2020/1430
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020D1430)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1430EUR-Lex →

(3) Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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