Décision (UE) 2020/1430 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1430
RattachementDécision (UE) 2020/1430
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020D1430)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1430EUR-Lex →

(6) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

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