Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1472

RattachementDécision (UE) 2020/1472

VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1472)

Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

Les mesures comprenant l’amortissement des actifs, le report de pertes fiscales, le régime d’imposition commune, les redevances ferroviaires, l’utilisation gratuite des biens appartenant à l’État et les garanties de l’État portant sur des produits dérivés ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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