(10) Par lettre du 14 juin 2019, la Commission a informé les autorités danoises de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité concernant le financement public de la liaison fixe (ci-après «la décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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