(101) Scandlines et al. font remarquer que, selon la pratique décisionnelle de la Commission, la désignation directe de Femern A/S comme unique constructeur et exploitant de la liaison fixe, en l’absence d’appel d’offres, implique en soi un avantage économique. Scandlines et al. font valoir que chaque mesure d’aide énumérée au point 2.4. de la décision d’ouverture procure un avantage sélectif à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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