Article considérant 102

(102) En ce qui concerne les injections de capitaux, les garanties de l’État et les prêts de l’État, Scandlines et al. font valoir que l’élément d’aide se compose de la totalité du montant garanti ou prêté par l’État, plutôt que de la différence entre la prime ou le taux d’intérêt payé par Femern A/S et la prime ou le taux d’intérêt conforme aux conditions du marché. Cet argument repose sur le raisonnement selon lequel Femern A/S se trouverait dans une position financière tellement précaire qu’aucun prêteur ou garant privé ne lui proposerait de prêt ou de garantie. Scandlines et al. font l’hypothèse de cette position financière précaire à partir de leur interprétation de l’enquête sur l’intérêt commercial, en ce sens qu’aucun opérateur du marché n’accorderait de garanties ou de prêts à Femern A/S. Sur cette base, Scandlines et al. concluent qu’il n’existe pas de taux du marché et que l’élément d’aide correspond donc à la totalité de la garantie et au montant total du prêt.