Article considérant 103

(103) En ce qui concerne les redevances ferroviaires, Scandlines et al. soutiennent que le seul paramètre pertinent pour la fixation des prix est le coût, car aucun concurrent ne proposera un service similaire après la suppression des voies ferrées menant aux transbordeurs de Scandlines. Dans la mesure où l’État danois versera à Femern A/S une redevance ferroviaire annuelle de 350 000 000 DKK (46 900 000 EUR) par l’intermédiaire de l’opérateur ferroviaire public DSB, sans aucun mécanisme d’ajustement à la baisse quant au nombre de trains utilisant effectivement la liaison fixe, le prix n’est pas calculé en fonction des coûts. FSS ajoute que le montant de 350 000 000 DKK constitue une part bien précise des recettes annuelles globales générées par les redevances ferroviaires et que l’application de cette redevance n’est pas limitée dans le temps.