Article considérant 105

(105) Concernant l’utilisation gratuite des biens appartenant à l’État, Scandlines et al. affirment que Femern A/S bénéficie de l’utilisation gratuite des zones maritimes et d’une partie des fonds marins, comme le prévoient explicitement les lois sur la planification et la construction. Ils considèrent que l’affirmation du Danemark selon laquelle, de manière générale, aucune redevance ne doit être payée à l’État danois par les exploitants de transbordeurs ou d’autres sociétés de fret maritime pour la traversée d’une zone maritime, est en contradiction avec l’inclusion de ladite disposition dans les lois. Pour FSS, le fait que les sociétés ne paient pas de redevances pour transiter par les zones maritimes nationales n’est pas un facteur pertinent.