(106) Scandlines et al. contestent le raisonnement suivi dans la décision d’ouverture, laquelle mentionne trois qualifications possibles de l’aide liée aux garanties et aux prêts de l’État: à savoir i) un régime d’aide, ii) des aides individuelles, accordées lors de l’entrée en vigueur des lois sur la planification et la construction, ou iii) des aides individuelles accordées chaque fois qu’une opération financière de Femern A/S est exécutées par les autorités nationales.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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