(107) Scandlines et al. affirment que l’aide est accordée exclusivement à Femern A/S pour un projet précis et ne peut dès lors être considérée comme un régime d’aide, mais doit être considérée comme une aide individuelle (c’est-à-dire une aide ad hoc).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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