(108) Selon l’interprétation de Scandlines et al., l’argument avancé par la Commission au considérant 132 de la décision d’ouverture concernant l’obligation de l’État d’assurer le financement du projet était un argument en faveur de la qualification de l’aide en tant que régime d’aide. Scandlines et al. estiment que cette situation serait en contradiction avec le règlement de procédure et l’arrêt Øresund.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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