Article considérant 109

(109) Scandlines et al. concluent que, puisque l’aide ne peut être qualifiée de régime d’aide, elle doit nécessairement constituer un ensemble d’aides ad hoc accordées chaque fois que Femern A/S conclut une opération financière aux fins du financement du projet [c’est-à-dire l’option iii)]. Scandlines et al. n’ont pas avancé d’autres arguments ni présenté d’éléments probants quant aux raisons pour lesquelles il s’agit d’une aide ad hoc accordée chaque fois qu’une opération individuelle est conclue, et non d’une aide accordée lors de l’entrée en vigueur des lois sur la planification ou la construction [c’est-à-dire l’option ii)].