Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(111) Scandlines et al. soutiennent que la Commission a reconnu à tort le projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn comme un projet d’intérêt européen commun. NABU fait valoir que la désignation du projet en tant que projet du réseau RTE-T (pour le volet ferroviaire) et son admissibilité à un financement de l’Union européenne ne suffisent pas à démontrer l’intérêt européen commun. Scandlines et al. considèrent que le rendement socio-économique positif de la liaison fixe invoqué dans la décision d’ouverture se fonde sur des études incohérentes et dépassées datant de 2015. En particulier, Scandlines et al. soulignent que l’analyse invoquée dans la décision d’ouverture ne prend pas suffisamment en considération les effets de la concurrence dans le domaine des transbordeurs, et estiment que les prévisions de trafic qui sous-tendent le rendement socio-économique calculé sont dépassées. À cette fin, Scandlines et al. renvoient à de récentes études menées par PWC (ci-après le «rapport PWC») et Knud Erik Andersen (ci-après l’«étude de Knud Erik Andersen»), respectivement en janvier et août 2019. Le rapport PWC a été élaboré à l’attention des autorités allemandes dans le cadre de l’approbation d’un plan allemand pour le projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn. Il s’est particulièrement intéressé à la compétitivité des transbordeurs après l’ouverture de la liaison fixe. En se fondant sur l’étude de Knud Erik Andersen, Scandlines et Stena Line affirment que les coûts de Scandlines sont largement surestimés dans les études datant de 2015, car ils laissent entendre que Scandlines opérerait à perte. Si les coûts avaient été correctement établis, le rendement socio-économique du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn serait négatif. En outre, Scandlines et Stena Line considèrent que les études datant de 2015 sont biaisées en raison de l’augmentation des coûts associés à l’arrière-pays allemand, ce qui réduit encore le rendement socio-économique. NABU a ajouté que les études ne tenaient pas suffisamment compte des incidences sur l’environnement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).