Article considérant 115

(115) Selon Scandlines et al., les aides au fonctionnement sont interdites et ne peuvent être autorisées. Scandlines et al. estiment que l’aide au fonctionnement n’est pas liée à une phase particulière du projet (comme la phase d’exploitation) mais à la nature des coûts. Toute aide couvrant les coûts d’exploitation constitue une aide au fonctionnement. Par conséquent, tous les coûts d’exploitation pertinents devraient être exclus du calcul du déficit de financement. FSS ajoute que, selon son interprétation de l’arrêt Øresund, tout prêt contracté pour refinancer un prêt antérieur constitue automatiquement des coûts d’exploitation et que, par conséquent, l’aide à ce refinancement est interdite. L’autorisation d’accorder une aide à Femern A/S ne peut donc pas couvrir les coûts liés au refinancement des prêts. Selon FSS, les prix des péages devraient être fondés sur les coûts et le dumping des prix devrait être exclu. NABU n’a pas présenté d’observations sur la question de l’aide au fonctionnement.