Article considérant 118

(118) En ce qui concerne les recettes, Scandlines et al. affirment que les subventions accordées au titre du RTE-T ne sont pas incluses dans l’analyse du déficit de financement de 2014. L’inclusion de ces subventions se traduirait par un déficit de financement nettement moins important. Par ailleurs, les recettes sont artificiellement faibles du fait que les prix des péages appliqués par Femern A/S ne sont pas fondés sur les coûts mais sur les prix des transbordeurs de Scandlines. La Commission doit donc veiller à ce que, pendant la période au cours de laquelle Femern A/S bénéficiera d’une aide d’État, les prix de la liaison fixe soient fixés à un niveau qui reflète tous ses coûts, y compris le service de sa dette. Ce dernier élément n’a pas été mis en avant par FSS. En ce qui concerne la durée de vie du projet, Scandlines et al. rappellent que l’analyse du déficit de financement et du TRI doit se fonder sur la durée de vie de l’investissement et non sur la période de remboursement de 55 ans, comme l’a également confirmé le Tribunal. Il semblerait, d’après le site web de Femern A/S, que la durée de vie du tunnel soit de 120 ans.