(119) Selon Scandlines et al., le montant de l’aide est sous-estimé, dans la mesure où il correspond uniquement à la différence entre les taux d’intérêt/de prime payés par Femern A/S pour les prêts et garanties de l’État et les taux du marché correspondants.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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