Article considérant 120

(120) Scandlines et al. affirment en outre que la durée de l’aide doit être bien inférieure à 55 ans. En outre, chaque garantie d’État et chaque prêt d’État doivent être limités dans le temps. L’aide en faveur de Femern A/S doit expirer dès le moment où les recettes permettent de couvrir les coûts d’exploitation et les coûts liés à la dette aux conditions du marché. Scandlines et al. se fondent sur les rapports annuels des liaisons fixes du Grand Belt et du Sund pour démontrer que la durée de chaque garantie d’État et de chaque prêt d’État devrait être limitée à 4 ou 5 ans après l’ouverture de la liaison fixe et que la possibilité d’obtenir les garanties d’État et les prêts d’État devrait également être limitée à 4 ou 5 ans après l’ouverture de la liaison fixe.