(124) Scandlines et al. affirment que la Commission devrait évaluer la mesure dans laquelle la distorsion de la concurrence sera importante. Cette analyse devrait aller plus loin que la simple constatation du fait que l’aide fausse la concurrence, car celle-ci est déjà inhérente à la qualification d’aide d’État. D’après le rapport socio-économique et les prévisions de trafic de 2014, Femern A/S serait susceptible de détenir un pouvoir de marché important et pourrait même se retrouver en situation de monopole. De plus, Femern A/S pourrait abuser de son pouvoir de marché. Selon Scandlines, le refus du gouvernement danois de soutenir une demande de financement européen introduite par Scandlines et l’utilisation présumée d’une aide d’État pour déclasser les routes d’accès au port de Puttgarden ont pour conséquence que l’aide accordée à Femern A/S fausse indûment la concurrence. Scandlines et al. affirment en outre qu’il existe un risque de surcapacité et que le rendement socio-économique, si le service de transbordeur se poursuit, sera inférieur au seuil danois de 4 %.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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