(125) NABU a ajouté que les effets sur l’environnement devraient faire partie des critères de mise en balance. Les effets négatifs de l’aide ne devraient pas se limiter à la distorsion de la concurrence.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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