(126) Se référant à la communication sur les garanties, Scandlines et al. ont rappelé à la Commission qu’elle n’était pas en droit d’autoriser des aides sous la forme de garanties d’État, à moins qu’elle n’ait connaissance au préalable des conditions de mise en œuvre de ces garanties. FSS exige des autorités danoises qu’elles s’engagent à ce que les conditions de mobilisation des garanties de l’État soient conformes aux exigences énoncées dans la communication sur les garanties.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.