Article considérant 131

(131) En ce qui concerne les garanties, les autorités danoises ont fourni des informations complémentaires sur la teneur de l’article 4, paragraphe 4, de la loi sur la construction. En vertu de cette disposition, la garantie de l’État couvre également d’autres obligations financières contractées par Femern A/S en rapport avec la construction de la liaison fixe. Selon les autorités danoises, cette disposition prévoit notamment la couverture, par la garantie du gouvernement, des cas d’arbitrage relatifs aux travaux de construction de la liaison fixe. Cette disposition ne porte pas sur la phase d’exploitation. Elle garantit aux constructeurs qu’ils seront payés en cas de défaut de paiement de Femern A/S. Étant donné que les coûts de construction sont déjà couverts par des prêts de l’État ou des prêts bénéficiant d’une garantie de l’État, il ne s’agit pas d’un avantage supplémentaire pour Femern A/S.