(135) Plus précisément, les autorités danoises soutiennent que 1) la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe ne constituent pas des «activités économiques», mais un exercice de l’autorité publique; 2) les effets économiques positifs et négatifs que la liaison fixe peut produire sur les marchés adjacents et dans l’Union européenne en général ne constituent pas une «distorsion de la concurrence».
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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