(136) En outre, les autorités danoises considèrent qu’en tout état de cause, Femern A/S n’exerce pas d’activité économique avant le début de l’exploitation, puisqu’elle ne propose aucun service sur le marché.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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