(137) De l’avis des autorités danoises, la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe sont des exemples classiques d’exercice d’un pouvoir public de planification, qui ne sont pas, et ne devraient pas être, couverts par l’article 107, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, les mesures prises par l’État, notamment la garantie et les prêts accordés par l’État en faveur de Femern A/S, ne relèvent pas du champ d’application de la politique de concurrence de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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