(138) Contrairement à la méthodologie utilisée par la Commission dans la décision d’ouverture, les autorités danoises soutiennent qu’une évaluation globale — tenant compte de la nature, de l’objectif et des règles applicables — des activités de Femern A/S devrait permettre de conclure que Femern A/S participe à l’exercice de la puissance publique — ou du moins qu’elle participe à l’exercice de la puissance publique jusqu’à ce qu’elle entame l’exploitation.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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