Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(14) Le 17 août 2019, Scandlines a introduit un recours en annulation de la décision de prolonger le délai de présentation de ses observations jusqu’au 20 août 2019, et non jusqu’à la fin du mois comme elle l’avait demandé. Dans une requête distincte déposée le même jour, Scandlines a demandé au président du Tribunal d’ordonner, à titre de mesure provisoire, à la Commission de suspendre la procédure formelle d’examen et/ou d’interdire à la Commission d’adopter une décision finale, ou d’accorder toute autre forme de mesure provisoire appropriée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).