(141) Le fait qu’une redevance soit perçue ne change pas, en soi, la nature de cette activité, car il convient de déterminer si la perception d’une redevance peut être dissociée de l’exercice de l’autorité publique. Ce n’est que lorsque ces deux activités pourront être dissociées que la perception d’une redevance en échange d’un service sera considérée comme une activité économique.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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