(143) Les autorités danoises précisent également que le ministre des transports n’a pas encore décidé de la manière dont les redevances dues par les usagers seront établies ni du montant de ces redevances. Les redevances visées dans la décision d’ouverture et dans les observations des parties intéressées sont tout simplement le reflet d’hypothèses budgétaires. Il convient également de noter que l’objectif principal et la fonction des redevances d’utilisation consistent à équilibrer les budgets publics.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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