(144) Dans le cas où la Commission ne saurait accepter que toutes les activités de Femern A/S soient considérées conjointement comme un exercice de la puissance publique, les autorités danoises soutiennent que seule l’exploitation peut raisonnablement être considérée comme une activité économique. Selon les autorités danoises, la logique de l’arrêt Leipzig-Halle ne s’applique pas en l’espèce, notamment parce qu’il concernait l’augmentation de capacité d’une activité économique déjà existante sur un marché libéralisé.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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