(145) Les autorités danoises demandent en outre à la Commission de déterminer avec soin le moment auquel commencerait la période d’activités économiques potentielles, et elles renvoient à la jurisprudence en faisant valoir que chaque fois qu’il est possible de distinguer des activités, chacune de ces activités devrait être soumise à une analyse distincte en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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