Article considérant 147

(147) Les autorités danoises ont en outre rejeté l’argument de Scandlines et al. selon lequel la marge de manœuvre dont dispose Femern A/S pour accorder certains rabais démontre que le ministre ne détermine pas avec précision le montant des redevances d’utilisation. Les autorités danoises font valoir que Femern A/S n’a pas la liberté de fixer les redevances comme elle le souhaite, mais seulement une liberté limitée d’ajuster certaines redevances à la baisse dans la mesure où cela n’affecte pas le niveau des redevances de manière significative. Elles font par ailleurs remarquer que la liberté de Femern A/S de modifier et d’introduire de nouveaux régimes de rabais est également limitée par la directive Eurovignette.