Article considérant 148

(148) Selon les autorités danoises, il ne fait aucun doute que les activités d’information de Femern A/S relèvent d’une mission publique et non d’une activité économique. L’une des tâches confiées à Femern A/S dans la loi sur la planification est de mener des «activités d’information» en coopération avec les municipalités locales. Il s’agit d’une tâche qui ne revient à aucun opérateur d’infrastructure commerciale privée. Elle fait partie intégrante des missions publiques liées à la planification et à la construction de projets d’infrastructures publiques qui ont une incidence sur la communauté locale. En outre, les autorités danoises relèvent que si ces activités d’information ne sont pas considérées comme une mission publique, elles devraient être considérées comme étant inextricablement liées à la réalisation du projet et donc éligibles au titre de la communication sur les PIIEC.