(149) Selon les autorités danoises, la Commission doit procéder à une évaluation particulière pour déterminer si la concurrence est faussée ou non. Cette évaluation devrait comporter une analyse approfondie de l’organisation de l’infrastructure routière nationale au Danemark afin de déterminer si les routes nationales sont réellement en concurrence avec d’autres modes de transport tels que les transbordeurs, les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires, etc.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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