Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(15) Le président du Tribunal a rejeté la demande en référé par ordonnance du 13 septembre 2019. Scandlines a ensuite retiré le recours en annulation concerné.

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