(150) Les autorités danoises estiment que la liaison fixe n’est pas en concurrence directe avec, par exemple, les transbordeurs, de la même manière que l’infrastructure ferroviaire n’est pas en concurrence directe avec les routes, les bus ou les aéroports. Les autorités danoises renvoient expressément au point 220 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après la «communication relative à la notion d’“aide d’État”») et à la grille d’analyse des infrastructures pour les routes, ponts, tunnels et voies navigables. En outre, elles font observer que la liaison fixe est accessible à tous les usagers à des conditions non discriminatoires et qu’elle n’est pas conçue de manière à favoriser une entreprise ou un secteur spécifique.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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