Article considérant 153

(153) Les autorités danoises estiment que Femern A/S a acquis un droit légal de financer ses activités lors de l’adoption de la loi sur la construction le 4 mai 2015, dans la mesure où cette loi part clairement du principe que Femern A/S financera ses obligations en matière de dette au moyen de prêts garantis par l’État et de prêts de l’État. L’aide a donc été accordée à ce moment-là. Toutefois, elles relèvent que les garanties de l’État et les prêts de l’État ne pouvaient être utilisés, et ne pouvaient donc produire aucun avantage économique en faveur de Femern A/S, tant que le ministre des transports n’avait pas donné d’instructions en ce sens à Femern A/S.